Le droit des sociétés
Le droit des sociétés peut être considéré comme l’ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant par d’autres étapes telles que l’augmentation de capital, la fusion avec une autre société…
Selon l’article 1832 du code civil français, « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».
Droit commercial, cession de fonds de commerces et baux
Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l’exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce.
L’article L. 121-1 du code de commerce français dispose « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le critère d’habitude a été retenu par la morale dont l’activité était de nature civile, en ces termes : « Attendu qu’une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l’exercice d’une activité habituelle consistant en la pratique répétée d’actes de commerce » semble privilégier la conception objective en définissant le commerçant comme celui qui accomplit des actes de commerce.
Transmission et reprise d’entreprise
Comment transmettre et reprendre une entreprise pour devenir son propre patron ?
Entreprises en difficulté
Pour une entreprise qui éprouve des difficultés, il n’est pas toujours trop tard pour redresser la barre.
Procédures juridiques, remotivation des équipes… des leviers d’actions existent. Et si malgré tout le dépôt de bilan s’impose, il est toujours possible de rebondir.
Contrats commerciaux
Les contrats commerciaux sont, en droit français, les contrats qui sont soumis au droit commercial. Le contrat commercial s’inscrit dans des relations commerciales .
Il s’agit en particulier des ventes commerciales, des contrats d’agence commerciale et généralement de distribution commerciale, et en particulier de distribution sélective, des baux commerciaux, des contrats de fourniture et d’approvisionnement, des contrats du commerce électronique, des contrats de coopération commerciale, des contrats de franchise, de contrats de prestations de services tels que la maintenance ou la réparation. Le contrat de sous-traitance fait aussi partie des contrats commerciaux.
D’autres contrats sont utilisés par les entreprises mais ne sont pas au regard du droit français des contrats commerciaux par nature : il en est ainsi par exemple des contrats de transfert de techniques (licence, transfert de technologie, recherche, etc. ) .
Lorsque le contrat s’inscrit dans le cadre du commerce international on parle de contrat commercial international. Dans le cadre du commerce international la notion de contrat commercial international s’étend à tous les contrats qui intéressent le commerce international, la plupart des pays en particulier de common law ayant une vision très large de la notion de « commercial » et ignorant la spécificité du droit commercial par rapport au droit civil. Le contrat commercial est un « business contract » et s’oppose au « consumer contract ».
Dans les relations commerciales chacune des parties est susceptible d’utiliser des conditions générales de vente, avec ainsi des conflits entre les conditions générales d’achat et les conditions générales de vente, relevant de ce que l’on a appelé la bataille des formulaires.
Fiscalité des entreprises
Le « métier » de chef d’entreprise suppose de prendre à tout moment un certain nombre de décisions d’ordre fiscal.
Pour éviter de se laisser surprendre et être mesure de dialoguer avec les administrations concernées, il est indispensable de connaître et de comprendre les principes de base qui régissent la fiscalité des entreprises et les obligations comptables qui en découlent.