Contrats commerciaux
Les contrats commerciaux sont, en droit français, les contrats qui sont soumis au droit commercial. Le contrat commercial s'inscrit dans des relations commerciales .
Il s'agit en particulier des ventes commerciales, des contrats d'agence commerciale et généralement de distribution commerciale, et en particulier de distribution sélective, des baux commerciaux, des contrats de fourniture et d'approvisionnement, des contrats du commerce électronique, des contrats de coopération commerciale, des contrats de franchise, de contrats de prestations de services tels que la maintenance ou la réparation. Le contrat de sous-traitance fait aussi partie des contrats commerciaux.
D'autres contrats sont utilisés par les entreprises mais ne sont pas au regard du droit français des contrats commerciaux par nature : il en est ainsi par exemple des contrats de transfert de techniques (licence, transfert de technologie, recherche, etc. ) .
Lorsque le contrat s'inscrit dans le cadre du commerce international on parle de contrat commercial international. Dans le cadre du commerce international la notion de contrat commercial international s'étend à tous les contrats qui intéressent le commerce international, la plupart des pays en particulier de common law ayant une vision très large de la notion de "commercial" et ignorant la spécificité du droit commercial par rapport au droit civil. Le contrat commercial est un "business contract" et s'oppose au "consumer contract".
Dans les relations commerciales chacune des parties est susceptible d'utiliser des conditions générales de vente, avec ainsi des conflits entre les conditions générales d'achat et les conditions générales de vente, relevant de ce que l'on a appelé la bataille des formulaires.
